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" Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 419
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Bulletin des lois

France - 1819
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive , ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1820
...prononcer la suppression des écrits injurieux un diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

1821
...compte fidèle des séances publiques de la chambre des députés, rendu de bonne foi dans les journaux. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. . . La durée de cette suspension ne pourra excéder six...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Том 4

Belgium - 1825
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois;...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Том 5

1825
...des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages -intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi...dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1825
...injurieux oa diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts. — Les ju-itos pourront aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et olliciers ministériels , ou même les suspendre «le leur . fonctions. — La durée de celte suspension...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...pourront aussi, dans le même cas, faife des injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de recidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois,...
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