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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 648
написао/ла Eugène Garsonnet - 1898
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
..., autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans...
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Bulletin des lois

France - 1838
..., autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 54

1838
...écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Observations. — Le § 1" de cet article comble une lacune de la loi de 1790, en assimilant aux actions...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ..., Том 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 476 страница
...page 290. INJURES verbales. Qu'entend-on par injures verbales? Tome 6, pages 289 et suivantes. — Lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, 1rs injures verbales sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 289 et suivantes. — Ce...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 страница
...autrement que par la voie de » la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies » de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas » pourvues par la voie criminelle. » SOMMAIRE. 177. Rédactions successives et motifs du premier paragraphe. 178. Modification apportée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (2). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises,...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises,...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 420 страница
...écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans...
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