 | France - 1838 - 1116 страница
..., autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1868 - 392 страница
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret... | |
 | 1838 - 532 страница
...écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
..., autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1838 - 392 страница
...écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Observations. — Le § 1" de cet article comble une lacune de la loi de 1790, en assimilant aux actions... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 страница
...page 290. INJURES verbales. Qu'entend-on par injures verbales? Tome 6, pages 289 et suivantes. — Lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, 1rs injures verbales sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 289 et suivantes. — Ce... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...autrement que par la voie de » la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies » de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas » pourvues par la voie criminelle. » SOMMAIRE. 177. Rédactions successives et motifs du premier paragraphe. 178. Modification apportée... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (2). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises,... | |
 | 1840 - 886 страница
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises,... | |
 | 1841 - 468 страница
...écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
