 | 1905 - 1012 страница
...le sexe, les nom et prénoms de l'enfant, et sa filiation au moment de la délivrance de l'extrait et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil ». 2. — Des droits du père ou de la mère sur les enfants en cas de séparation de fait entre les... | |
 | 1906 - 754 страница
...de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations...l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge île cet acle et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 7*J du code civil.... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 страница
...de l'ienfant, les prénoms qui lui cm été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciati'ons...mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 CC » La présente loi, délibérée et adoptée pax le Sénat et par la Chambre des députés sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 страница
...de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils, résultent des énonciations...naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte reproduisant la mention prévue au dernier alinéa do l'article 7ô du code civil, a ANNEXE N° 411... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 страница
...sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms, -profession et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations...naissance ou des mentions contenues en marge de cet aele et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du code civil, n Le législateur... | |
 | 1911 - 820 страница
...de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent, des énonciations...reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'art. 75, C. civ. >•. § 2. Foi due aux actes et aux extraits d actes de l'état civil. 255 et s.... | |
 | Louis Boucoiran - 1921 - 574 страница
...sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms, professions et domicile des père et mère, tels qu'ils résultent des énonciations...de naissance ou des mentions contenues en marge de ces actes. dossier est établi dans la mairie même où ont été enregistrées les naissances des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 страница
...tels qu'ils résultent des énoncialions de l'acte de naissance ou des mentions contenues en martje de cet acte et reproduisant la mention prévue au...alinéa de l'article 76 du Code civil. Ces extraits devront être délivrés à la réquisition de toute personne sans qu'elle ait à justifier des motifs... | |
 | 1907 - 338 страница
...de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations...de l'acte de naissance ou des mentions contenues en mirge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article ",, du code civiL... | |
 | 1906 - 1074 страница
...noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énondations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en...la mention prévue au dernier alinéa de l'article 7<i du code civil. » XXXIII. LOI DU 18 DÉCEMBRE 1906, MODIFIANT LES ARTICLES 13, 14 et 15 DE LA LOI... | |
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Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms,... 
