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" L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de trois mois à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. § 2. — II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de... "
Bibliographie de la Belgique, ou catalogue général de l'imprimerie et de la ... - Страница xvii
1882
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS ..., Том 51

1882 - 440 страница
...première publication en Suisse, conformément aux dispositions de l'art. 3 ; 2" L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction ; :{" II faudra que ladite traduction autorisée ait paru en totalité dans le délai de trois ans,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 страница
...toute traduction du meine ouvrage, non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son...de se réserver le droit de traduction ; 2° Ladite ira Judión autorisée devra avoir lieu, au moins en partie, dans te délai d'un an; 3° Pour les ouvrages...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 страница
...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : § 2. 11 faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage...l'intention de se réserver le droit de traduction. § 3. Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au inoins en partie, dans le délai d'un an à...
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 186 страница
...délai de trois mois à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. Condition 2. Il faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage...l'intention de se réserver le droit de traduction. Condition 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853 - 344 страница
...première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'article 2 précédent. 2° It faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru , au moins en partie , dans le délai d'un...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 страница
...pays, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays: 2' II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son...l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° Ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an, à...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Том 1

1854 - 246 страница
...première publication dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'art. 2 précédent; 2° II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son...l'intention'' de se réserver le droit de traduction; 5° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Том 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 770 страница
...dans un delai de trois mois à partir du jour de la première pùblication dans l'autre pays; 2° il faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage...l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an à...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 516 страница
...mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. — 2° Il faudra que^l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction. — 5° Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an,...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 страница
...pays dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays; 2) II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son...l'intention de se réserver le droit de traduction; 264 IV. 35ic SBerträge granfreicfyS mit ©arbfnien, SjBortugol, Stoeccma, 3) Ladite traduction autorisée...
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