 | France - 1876 - 1548 страница
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. autorisations accordées en vertu de l'article 18....dispositions du présent décret ne sont applicables celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En... | |
 | France - 1875 - 1318 страница
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 страница
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1). 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | 1875 - 794 страница
...ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...pour procéder à l'élection du nouveau Président. t A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 страница
...Seignobos a proposé d'ajouter, aux deux paragraphes de l'article 2, une disposition ainsi conçue : с Un' mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. i A défaut de convocation cette réunion... | |
 | 1876 - 482 страница
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent... | |
 | France - 1876 - 144 страница
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | Algeria - 1876 - 944 страница
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ABT. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 страница
...peut excéder le terme d'un mois , ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Ko cas de décès... | |
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Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... 
