 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...signifiées et enregistrées avant l'explraiioo des délais; mais elles seront acquises irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant...année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. (I6id.t art.... | |
 | 1829 - 1512 страница
...sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait eu d'instance devant les juges competens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. 84- L'action du Gouvernement pour le paiement des droits et amendes se prescrit par trente ans révolus,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...demandes signifiées avant l'expiration des délais , mais qu'elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait instance devant les juges compétents , quand même le premier délai pour la prescription ne serait... | |
 | 1828 - 370 страница
...délais; mais elles seront acquises irrévocablement' , si les poursuites commencées sont inu-vrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant...délai pour la prescription ne serait pas expiré. 62. La date des actes sous signature privée ne pourra cependant être opposée à la république pour... | |
 | 1844 - 400 страница
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais qu'elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant...qu'il y ait d'instance devant les juges compétents ; attendu , dès lors , que toutes les fois qu'il ya eu instance portée devant les juges compétent?,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant...année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ne serait point expiré. (Art. 6 i de... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 страница
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant...délai pour la prescription ne serait pas expiré. , Cependant , la dato des actes sous signature privée ne peut pas être opposée à l'état pour prescription... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 страница
...signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement , . si les poursuites commencées sont interrompues pendant...année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétans, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (3). 167. La date... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 страница
...peut avoir lieu , bien que signifiée et enregistrée , cesse d'être interruptive de la prescription, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ne serait... | |
 | 1835 - 882 страница
...enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquise! irrévocablement, si le» poursuites commencées sont interrompues pendant une...année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétcns , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. La date des... | |
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Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait... 
