 | France - 1838 - 1116 страница
...des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée parle président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. . Les sommes provenant, soit de la vente,... | |
 | 1840 - 882 страница
...recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et a l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des antres... | |
 | 1838 - 406 страница
...dettes; passera des baux qui ne pourront eicéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une auloiisation spéciale accordée par le président du tribunal...civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, «oit de la vente, soit des antres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... | |
 | 1838 - 532 страница
...recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, ut à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...sommes provenant, soit de la vente , soit des autres recouvremens, seront versées directement dans la caisse de l'établissement , et seront employées,... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...l'établissement, et ù l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, el pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...sommes provenant , soit de la vente, soit des autres recouvrernens , seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seroit employées... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...recouvrement des sommes dues a la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en...et non pour les publications qui doivent toujours y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. — Le cautionnement du receveur... | |
 | 1840 - 886 страница
...personne placée dans l'établissement, et à l'acquitltement de ses dettes ; passera des baux qui De pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu...vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de ta vente , soit des autres recouvrements , seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... | |
 | 1840 - 872 страница
...des sommes dues à la personne placée dans rétablissement, et à l'acqn internent de «es dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. c Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvremens , seront versées directement... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 страница
..., et à l'acquittement de ses dettes. Il passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale accordée...provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, sont versées directement dans la caisse de l'établissement , et sont employées s'il ya lieu, au... | |
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Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront... 
