 | 1833 - 990 страница
...tribunaux extraordinaires, sons quelque denomination que ce soit. f)5. II ya pour toute la Belgique One cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires , sauf le jugement des ministres. <jf>. I.cs audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse... | |
 | 1833 - 954 страница
...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. <)5. Il ya pour toute la Belgique une ronr de cassation. Cette cour ne connaît 'pas du fond des affaires , sauf le jugement des ministres. <jfi. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité nesoit dangereuse pour... | |
 | 1833 - 976 страница
...tribunal , nulle juridiction contentieuse ne pent être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. g5. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond dei affaires,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...administration , sauf ce qui est statué ù l'égard des uiim-ii ••••.. (ib. art. 34. ) II ne pent être créé de commissions , ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. ( ib. art. 94.) bre de la société , par l'application de la peine que réclament les fonctionnaires... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 страница
...en Belgique , l'éditeur , l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. H ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Nulle juridiction contentieuse. Il résulte de l'ensemble et du rapprochement des art. 30, 92, 93,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. Nulle juridiction contentieuse. Il résulte de l'ensemble et du rapprochement des art. 30, 92, 95,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...l'intérêt privé est sauf ce qui est statué ft l'égard des ministres. (/Mi., art. 24.) Il ne peut être créé de commissions , ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soiU (Ibid., art. 9i.) plutôt lésé que l'in:érét public, le trésor royal serait exposé à des... | |
 | 1841 - 578 страница
...nouveaux débats. X. Voici les dispositions de la constitution belge relatives à la cour de cassation. Art. 95. Il ya pour toute la Belgique une cour de...des affaires, sauf le jugement des ministres. Art. 99. Les conseillers de la cour de cassation sont nommés parle roi, sur deux listes doubles, présentées... | |
 | 1843 - 1060 страница
...tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. Art. 100. » Les juges sont nommés à vie. Art. 105. » II ya des tribunaux de commerce dans les lieux... | |
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Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. 
