 | 1918 - 990 страница
...article 23 est ainsi conçu : « L'emploi des langues en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour 'les actes...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. » Quoi de plus légitime, convenez-en, que la poursuite de cet idéal : restaurer dans le milieu flamand... | |
 | 1833 - 954 страница
...confiées à la poste. 33. L'emploi des langues usitées eu Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 34. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
 | 1833 - 990 страница
...la loi, et seulement pour le» actes de l'autorité publique et pour lee affaires judiciaires. a4- Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...contre les fonctionnaires publics , pour faits de leor administration , sauf ce qui est Maine à l'égard des ministres. TITRE III. Dft pouvoirs. a5.... | |
 | 1833 - 994 страница
...poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 страница
...confiées à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les /'actes...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. i Facultatif. Le principe de cet article, qui n'avait pas été respecté par le gouvernement des Pays-Bas,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...répondre d'un pareil fait. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Discussion et adoption comme l'article précédent. Facultatif. Le principe de cet article, si important... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...cette (I) nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Coiul. 8. art. 9. nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...poursuites contre les fonctionnaires publics, pour [ails de leur administration , action devrait appartenir à tous les citoyens , c'est en effet ce qui... | |
 | 1841 - 1052 страница
...règlements généraux , provinciaux et locaux , qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. » — « Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire...poursuites contre les fonctionnaires publics, pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8.... | |
 | 1841 - 1048 страница
...généraux , provinciaux et locaux , qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. » — « Art. 2V. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...poursuites contre les fonctionnaires publics , pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8.... | |
 | 1842 - 404 страница
...23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par une loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 27 FÉVRIER 1831. Arrêté du régent concernant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.... | |
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L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 
