tain que le parlement ne lui aurait jamais donné sa sanction. Ce serait maintenant une violation de la foi, si les Ministres de la couronne admettaient une interprétation, ou s'ils se laissaient entraîner dans des mesures incompatibles avec les principes qu'ils ont avoués dans le temps, et qu'ils ont depuis constamment soutenus en Angleterre et dans les pays étrangers.

VIII.

Note verbale du Chevalier de Fontenay, Chargé d'affaires de France à Naples.

Monsieur le Chevalier de Fontenay, Chargé d'affaires de S. M. T.-C., dans une audience particulière qui lui a été accordée le 9 février 1821, par S. A. R. le Prince Régent, a déclaré verbalement au Prince que les Ministres plénipotentiaires du Roi son maître, à Laybach, lui avaient fait connaître qu'ils avaient adhéré aux instructions communes envoyées aux Ministres d'Autriche, de Prusse et de Russie, dans l'espérance de pouvoir éloigner les périls qui menacent la nation napolitaine.

M. le Chargé d'affaires a ajouté qu'il lui avait été prescrit d'unir ses démarches à celles des mêmes Ministres toutes les fois qu'elles tendraient à aplanir les voies de la conciliation en faveur

du Roi et du royaume de Naples, et d'épargner à ce pays les maux inévitables qu'entraîneraient une guerre et une résistance inutiles.

Naples, le 9 février 1821.

IX.

Note des Ministres des Puissances en guerre avec la France, au cabinet danois.

Les soussignés, Ministres des puissances actuellement en guerre contre la France, auprès de S. M. Danoise, ayant la connaissance d'une note imprimée et adressée au commerce du Nord, portant la signature du nommé Grouvelle, se qualifiant Ministre plénipotentiaire de la soi-disant République française, en Danemarck, ont l'honneur d'en envoyer ci-joint un exemplaire à S. Exc. M. le Comte de Bernstorff, en le priant de vouloir bien leur faire savoir si cette pièce est authentique et autorisée, et si effectivement ledit Grouvelle est reconnu par S. M. Danoise en ce caractère, comme cet acte public paraît le faire présumer?

FAGEL, HAILES, Breuner, Golz, Muzquiz. Copenhague, le 13 décembre 1793.

Note du Comte de Bernstorff en réponse à la précédente.

Ayant rendu compte au Roi, mon maître, de la note commune remise le 13 du mois par les Ministres des puissances en guerre avec la France, S. M. a ordonné d'y répondre qu'elle avait vu avec peine dans cette note la preuve d'une défiance à laquelle elle était sûre de ne pas avoir donné lieu; que s'il était notoire que la Convention nationale avait nommé M. Grouvelle Ministre plénipotentiaire en Danemarck, il l'était également qu'il n'avait été ni reçu ni reconnu ici dans cette qualité, et la reconnaissance, qui, par sa nature, est un acte public, ne peut pas être dérobée à la connaissance générale. S. M., toujours également fidèle à ses déclarations, ne peut, ne doit pas aussi être soupçonnée d'avoir pu vouloir y manquer.

Je dois aussi ajouter la remarque qu'il n'existe pas de vérité plus évidente et plus universelle. ment reconnue que celle que personne ne peut être censé responsable des faits d'autrui, et moins que jamais quand il s'agit d'une démarche imprévue, ignorée, et à laquelle il était impossible de prendre la moindre part.

A.-P. DE BERNSTORFF.

Du département des affaires étrangères, à Copenhague, le 18 décembre 1793.

II.

J 2

Réplique de M. de Hailes, Envoyé extraordinaire de S. M. Britannique, à la réponse ci-dessus.

La note de M. le Comte de Bernstorff, en réponse à celle de MM. les Ministres des puissances actuellement en guerre avec la France, près S. M. Danoise, en commun, tout en rassurant l'Envoyé extraordinaire de S. M. Britannique individuellement sur l'objet qui avait motivé, il y a huit jours, cette dernière, et qui ne renfermait autre chose, sinon une simple question sur l'existence réelle ou supposée d'un fait, porte par le choix des termes dans lesquels elle est conçue, une inculpation contre laquelle il doit protester pour sa part (en attendant que ceux avec qui il a l'honneur de coopérer fassent leur représentation, soit de vive voix, soit par écrit) avec la même vivacité qu'il a senti combien peu elle est fondée. Si l'on s'est permis de croire un instant que S. M. Danoise avait pu oublier ses déclarations, la nouveauté d'un fait tel que l'usurpation d'un caractère public et actif, impunie par le gouvernement, en a été le motif très-juste et très-naturel. Le Ministre susdit et soussigné est prêt à avouer qu'il n'en a pas eu un également valable pour supposer qu'il fût possible que le Roi de Danemarck pût recevoir comme Ministre plénipotentiaire auprès de sa personne auguste

et sacrée, celui qui s'est chargé de lire à son malheureux et innocent Souverain la sentence qui l'a porté sur l'échafaud.

A Copenhague, ce 20 décembre 1793.

HAILES.

CHAPITRE IV.

Des Mémoires.

Les envoyés auprès des Cours étrangères traitent ordinairement par des mémoires les négociations et les affaires dont ils sont chargés. Ils adoptent du moins cette marche pour l'essentiel des affaires, et renvoient à des conférences verbales l'exposition des détails. Cependant il arrive quelquefois que les souverains auprès desquels ils résident demandent d'eux un exposé par écrit de ce qu'ils ont allégué de bouche. C'est ce qu'on voit dans le mémoire que le ministre d'Espagne à La Haye présenta aux États-Généraux le 21 septembre 1717.

Ces mémoires ont une forme et un cérémonial particulier qu'il importe d'autant plus de connaître, que ce genre d'écrits est plus usité. La forme la plus ordinaire pour les mémoires adressés aux souverains, est celle où le ministre parle