faisait insulte ou querelle à quelque domestique d'un autre Plénipotentiaire, l'agresseur sera aussitôt remis au pouvoir du maître de celui qui aura été attaqué ou insulté, et il en sera fait justice comme il le jugera à propos.

IX. Tous les Plénipotentiaires feront défendre très-sévèrement à leurs domestiques, tant gentilhommes qu'autres, d'avoir entre eux aucune querelle ni démêlé, et s'il s'en découvrait nonobstant ces défenses, et que quelqu'un fût assez hardi de se mettre en état d'en sortir par la voie des armes, il sera à l'instant chassé de la maison du Plénipotentiaire, et même de la ville, sans aucun égard à ce que, pour son excuse, il pourrait alléguer, soit de l'excès de l'affront qu'il aurait reçu, ou de ce qu'il aurait été attaqué le premier, et il en sera même obligé de répondre sur la plainte qui en pourra être faite devant le tribunal de son prince naturel, où il en sera puni selon les lois.

x. Les Ministres de côté et d'autre s'entrepromettent de ne point recevoir dans leur service aucun domestique qui aura été chassé par son maître.

XI. Si quelque Ministre souhaite de faire punir aucun des valets par la prison, les magistrats seront priés de les faire mettre pour un temps à la prison de ville aux dépens du Ministre.

XII. On est d'accord que les carrosses se rangeront devant la maison de ville selon qu'ils arrivent, laissant toujours assez de place pour que ceux qui suivent puissent commodément aborder, et se ranger en après de manière qu'il reste un passage suffisant entre les carrosses et la maison.

XIII. Tout ce que dessus dont on est convenu d'un commun accord pour la police et le bon ordre de cette assemblée ne pourra être allégué pour exemple, ni tirer à conséquence en aucun autre lieu, temps ou conjoncture différente, et personne n'en pourra prendre avantage, plus qu'en recevoir préjudice en aucune autre

occasion.

Fait à Utrecht, le 28 janvier 1712.

III.

non

Discours du Comte de Zinzendorff, Plénipotentiaire d'Autriche, à l'ouverture du Congrès de Soissons, le 14 juin 1728.

MESSIEURS,

Entre les preuves que l'Empereur, mon maître, a données de son désir sincère pour la continuation de la tranquillité commune de l'Europe, une des principales est la facilité avec laquelle

S. M. I. a consenti à la tenue de ce congrès. S. M. I. a été très-satisfaite des soins que M. le Cardinal de Fleuri s'est donnés pour avancer une œuvre aussi salutaire que celle d'une pacification générale; et elle espère que S. M. T.-C. concourra de son côté à ce grand but; sur quoi nous atten dons un plus grand éclaircissement de M. le Cardinal. Nous ne saurions mieux faire que de nous conformer aux avis d'un médiateur, dont l'intégrité est si généralement reconnue. Il y avait eu quelques considérations qui auraient pu faire balancer l'Empereur à donner les mains à la tenue d'un congrès; mais son désir pour une pacification générale l'a emporté sur toute autre vue, et S. M. I. ayant remarqué de si favorables dispositions dans toutes les autres parties intéressées, elle a voulu y répondre de son côté pour faire voir qu'il ne tiendrait jamais à elle que l'Europe ne jouît d'une profonde paix.

Le Cardinal de Fleuri répondit:

MESSIEURS,

Je commence par témoigner à VV. EExc. combien je suis sensible à la condescendance qui les a portées à se rendre à Soissons pour y tenir le Congrès. Le but qu'on s'y propose est d'aplanir tous les intérêts qui sont en contestation, et

d'écarter tout ce qui pourrait tendre à une rupture. Il ne s'agit pas maintenant de réduire dans de justes bornes les dominations trop étendues de quelques Puissances, mais seulement d'apaiser les troubles causés par la jalousie et les soupçons qui se sont emparés presque en même temps de toutes les Cours de l'Europe. Il ne sera pas difficile d'y parvenir, pourvu qu'on y travaille de concert, avec des sentimens d'équité et de droiture, sans s'attacher au faux point d'honneur de ne vouloir rien céder, et sans préférer ce faux point d'honneur à une utilité réelle.

Je dois rendre ce témoignage à tous les Ambassadeurs plénipotentiaires avec qui j'ai conféré, qu'ils ont fait paraître tant de modération, et des dispositions si favorables pour l'œuvre salutaire qui nous rassemble, qu'on a tout lieu d'espérer une heureuse issue du congrès. Ils ont déjà donné d'avance des preuves de leur sagesse et de leur complaisance mutuelle, en réglant tous les différens touchant le rang et le cérémonial, de même que de leur éloignement pour ce vain appareil d'une magnificence superflue qui, quoique noble en apparence, peut néanmoins avoir quelquefois de très-fâcheuses suites.

C'est dans ce même esprit de modération que chacun doit représenter les griefs qui doivent être traités et aplanis an Congrès, et qu'on est con

venu de communiquer les demandes réciproques qu'on aura à faire de part et d'autre, afin que chacun puisse y répondre et y opposer les raisons que les parties auront à alléguer; et que si l'on ne peut convenir des moyens d'ajuster ces prétentions dans des négociations amiables, les Ministres des Puissances qui n'y ont point d'intérêt direct, emploieront leurs bons offices et ceux de leurs alliés pour dissiper tout sujet d'aigreur et porter les parties à un accommodement; et qu'enfin les réponses faites de part d'autre et sur chaque matière seront rapportées au nom de tous les alliés.

IV.

Bases de l'arrangement définitif proposé à la France dans la conférence du 20 septembre 1815.

1° Confirmatión du traité de Paris dans celles de ses dispositions qui ne seront pas modifiées par le nouveau traité.

2o Rectification des frontières telles qu'elles étaient établies par le traité de Paris. Moyennant cet article, environ les deux tiers du territoire que le traité de Paris avait ajouté à celui de l'ancienne France en seront détachés. Le Roi des Pays-Bas reprendra la plupart des districts qui ont anciennement appartenu à la Belgique, et le Roi de Sardaigne restera en possession de la totalité