EXEMPLES.

I.

Opinion du Plénipotentiaire autrichien au comité nommé par le Congrès de Vienne, en 1814, pour les affaires de la Suisse.

Les Puissances intervenantes ont reconnu la nécessité de la conservation et de l'intégrité des dix-neuf cantons, et ont manifesté leurs intentions à cet égard dans la note qui a été adressée par leurs Plénipotentiaires au président de la diète, en date du 29 mai de cette année. En conséquence de cette déclaration je crois que les Puissances intervenantes se trouvent engagées à maintenir l'existence politique des dix-neuf cantons.

Quant aux réclamations territoriales du canton de Berne, elles méritent sans doute une attention toute particulière, et vu leur connexion avec la tranquillité intérieure de la Suisse, les Puissances intervenantes ont un grand intérêt à chercher un moyen de contenter les Bernois, sans blesser les intérêts des autres cantons. L'intégrité des dix-neuf cantons s'oppose à ce que les Puissances puissent appuyer le canton de Berne dans ses prétentions sur le pays de Vaud et sur l'Argovie. Je ne dis pas qu'un arrangement à l'amiable soit

contraire à ce principe, s'il ne s'agit que de la cession d'un petit district ou d'une population de quelques mille ames; mais les Puissances ne pourraient jamais prêter la main à une séparation de territoire, qui porterait atteinte à l'existence politique de l'un de ces cantons.

Il leur reste d'essayer à parvenir au but proposé, moyennant l'offre d'une partie de l'évéché de Bále, dont elles peuvent disposer comme d'une conquête, et j'ose croire que le gouvernement de Berne, en voyant les Puissances intervenantes tenir absolument le même langage à ce sujet, se prêtera beaucoup plus facilement à un arrangement raisonnable, qu'il ne fait jusqu'à présent. WESSENBERG.

Vienne, etc.

. II.

Opinion des Plénipotentiaires de Russie au comité nommé par le Congrès de Vienne, en 1814, pour les affaires de la Suisse.

Les agitations de la Suisse ont été la suite de la réaction de l'esprit d'indépendance et d'égalité contre les institutions aristocratiques, de monopole et de sujétion; rapports qui blessaient l'amour-propre et l'intérêt de la majorité, et entraînaient des abus. Ces agitations se manifestèrent

bien avant la révolution française; mais celle-ci donne à leurs principes toute la force et l'étendue que l'exemple d'une grande nation exaltée et conquérante peut produire. Elle prépara les opinions à un grand changement, et monta les idées au plus haut degré d'effervescence. Une armée étrangère, invitée par des mécontens, renversa l'ancien ordre des choses, et substitua à une fédération de républiques la république une et indivisible, institution si contraire à la volonté générale, qu'elle ne dura qu'autant que la force étrangère l'appuya, et s'écroula au moment où celle-ci fut éloignée. L'acte de médiation y succéda. Il rétablit les institutions cantonales, avec une organisation intérieure plus conforme aux vues et aux sentimens de chaque population locale. Un lien fédéral unissait ces institutions. A l'entrée des Puissances alliées, en décembre 1813, l'acte de médiation fut aboli par la diète le 29 décembre, et on s'occupa d'un nouveau pacte constitutionnel, que la députation suisse vient de présenter le 25 novembre, en demandant que les hautes Puissances alliées reconnaissent l'indépendance et la neutralité de la Suisse, et lui restituent ses anciennes frontières, et en s'offrant de donner les informations nécessaires au sujet des questions qui agitent l'intérieur de la Suisse, sans cependant demander l'intervention et la décision

des Puissances étrangères, quoiqu'elle parût nẻcessaire à MM. Reinhard et Wieland, et superflue à M. de Montenach qui considérait le mode d'arbitrage de l'ancienne Suisse, partagée en treize cantons, comme applicable à un ordre de choses qui se forme de vingt-deux ou de dix-neuf.

Telle est la situation générale de l'affaire dont le comité s'occupe. Elle présente à sa discussion des questions de droit, et des questions de politique ou de convenance. La plus importante des premières est celle sur la validité de l'acte de médiation, et sur les droits qui en résultent pour les

intéressés.

L'acte de médiation ne peut pas être considéré comme originairement et essentiellement nul. Il a été fait sous une influence prépondérante, mais point d'une nature qui rende le consentement des députés qui ont signé, des gouvernemens qui l'ont accepté, illusoire. Il a été fait par le médiateur avec connaissance des intérêts de la Suisse; son influence a été, de l'aveu presque de la totalité des habitans, bienfaisante pour la nation, et il a eu force de loi pendant onze années.

Si l'acte de médiation n'a point été nul dans son origine, où est le titre sur lequel se fondent ceux qui réclament les institutions aristocratiques, les monopoles, la sujétion de leurs compatriotes? Il est vrai, l'acte de médiation a été aboli par la

déclaration de la diète du 29 décembre; mais certainement point avec un effet rétroactif et illimité; elle conservait, bien au contraire, expressément les cantons existans, etc.

Les Puissances étrangères invitèrent ces mêmes cantons à faire une constitution (3 janvier), et énoncèrent plus tard leur volonté (mars) de conserver l'intégrité absolue des cantons. Les droits des réclamans ne sont donc fondés ni sur son abolition illimitée, ni sur la volonté des Puissances. Berne et les cantons réclamans n'ayant point pris part à la guerre, il ne peut être question du jure

postliminii.

Quoiqu'il nous paraisse prouvé que les réclamations des Bernois sur l'Argovie, ne se fondent sur aucun titre, nous n'en sommes pas moins de l'opinion qu'il faut s'occuper des moyens de détruire les principes de fermentation qui se conserveraient, en ne satisfaisant qu'un parti.

Il est question de proposer comme moyen de conciliation la réunion de l'évéché de Bâle au canton de Berne, et même de faire de la cession d'une portion de l' Argovie un objet de négociation.

Rien n'empêchera de disposer de l'évêché de Bâle au canton de Berne; mais quant à la cession de l'Argovie, elle présente de plus grandes difficultés, celle d'être en contradiction avec la déclaration des Puissances (mars), et de demander