 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer. ( Code Civil, art.... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Argum. ex leg. iy leg. 4 , cod. de periculo et commodo rei vendîtes.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ue soit en demeuré de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'.... | |
 | 1827 - 606 страница
...du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 страница
...dès l'instant où elle a dit être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , tl moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. » On peut dire que c'est aussi ce qui résulte de l'article 2279... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 страница
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 страница
...où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans cette seconde partie de... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
