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Books Књиге 110 од 49 за Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916....
" Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés... "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 46
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...termes : •< Les biens dont il est permis de disposer , ii aux termes des art. 91 3, 91 5 et 91 6 du Code » civil, pourront être donnés en tout ou en » partie, par acte entre-vifs ou lestamen« taire, avec la charge de les rendre à un ou » plusieurs enfans du donataire...
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Bulletin des lois

France - 1826
...des ports, ainsi que leurs veuves et enfans orphelins , 178. SuB.sTlTUTlON. Disposition relative aux biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 «916 du Code civil, 281. SUCCURSALE?. Voyez Eglises. SULFATE de soude. Voyez Douanes, SUPPLÉMENS...
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L'Ami de la religion et du roi, Том 48

1826
...«es termes : « Les biens dont il est permis de disposer, -ui.y termes des articles 9i3, 9i5 et 9i6 du Code civil, pourront être donnés , en tout ou en partie, par acte entre-vils ou testamentaire , avec la ciiarge de lea rendre à un ou plusieurs enfans du donataire...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Том 47

1826
...lorsque le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre-vifs ou par testament. 3° Les biens dont il est permis de disposer aux termes des articles f)i3, gi5 et 916 du code civil pourront être donnés en tout ou en partie par acte entre-vif ou testamentaire,...
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Du droit d'aînesse

André Marie J.J. Dupin - 1826
...lorsque le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre-vifs ou par testament. » 3. Les biens dont il est permis de disposer , aux termes des articles gi3, <)>5, et gi6 du Code civil, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs...
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L'Ami de la religion et du roi, Том 47

1826
...lorsque le défunt en aura formellement exprimé la Volonté par acte entre-vifs ou par têstam'ent. 3» Les biens dont il est permis de disposer aux termes des' 'articles gi3, gi5 et 916 du code civil pourront être donnes en tô\it on en partie par acte entre-vif ou testamentaire,...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1827
...le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre vifs, on par testament. • 3. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 91 3 , ;)1 5 et 916 du Code civil, pourront être donnés , en tout on en partie , par acte entre vifs...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Том 1

Jean Domat - 1828
...la liberté de disposer, dont ils pourraient faire un mauvais usage, et d'autres motifs semblables. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 9iS, 9i5 et9i6 du Code civil , pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou...
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Revue des deux mondes

1872
...loi de 1826 étendait le droit de substitution conféré par les articles 1048 à 1050 du code civil; les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 du code civil, devaient pouvoir être donnés par actes entre vifs ou testamentaires à un ou plusieurs enfans du...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Том 1

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832
...permis dé disposer, aux termes des articles 91 3, gi5 et 916 du Code civil , pourront être donnés eti tout ou en partie par acte entre vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à uu ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement....
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