...termes : •< Les biens dont il est permis de disposer , ii aux termes des art. 91 3, 91 5 et 91 6 du Code » civil, pourront être donnés en tout ou en » partie, par acte entre-vifs ou lestamen« taire, avec la charge de les rendre à un ou » plusieurs enfans du donataire...

...des ports, ainsi que leurs veuves et enfans orphelins , 178. SuB.sTlTUTlON. Disposition relative aux biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 «916 du Code civil, 281. SUCCURSALE?. Voyez Eglises. SULFATE de soude. Voyez Douanes, SUPPLÉMENS...

...«es termes : « Les biens dont il est permis de disposer, -ui.y termes des articles 9i3, 9i5 et 9i6 du Code civil, pourront être donnés , en tout ou en partie, par acte entre-vils ou testamentaire , avec la ciiarge de lea rendre à un ou plusieurs enfans du donataire...

...lorsque le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre-vifs ou par testament. 3° Les biens dont il est permis de disposer aux termes des articles f)i3, gi5 et 916 du code civil pourront être donnés en tout ou en partie par acte entre-vif ou testamentaire,...

...lorsque le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre-vifs ou par testament. » 3. Les biens dont il est permis de disposer , aux termes des articles gi3, <)>5, et gi6 du Code civil, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs...

...lorsque le défunt en aura formellement exprimé la Volonté par acte entre-vifs ou par têstam'ent. 3» Les biens dont il est permis de disposer aux termes des' 'articles gi3, gi5 et 916 du code civil pourront être donnes en tô\it on en partie par acte entre-vif ou testamentaire,...

...le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre vifs, on par testament. • 3. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 91 3 , ;)1 5 et 916 du Code civil, pourront être donnés , en tout on en partie , par acte entre vifs...

...la liberté de disposer, dont ils pourraient faire un mauvais usage, et d'autres motifs semblables. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 9iS, 9i5 et9i6 du Code civil , pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou...

...loi de 1826 étendait le droit de substitution conféré par les articles 1048 à 1050 du code civil; les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 du code civil, devaient pouvoir être donnés par actes entre vifs ou testamentaires à un ou plusieurs enfans du...

...permis dé disposer, aux termes des articles 91 3, gi5 et 916 du Code civil , pourront être donnés eti tout ou en partie par acte entre vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à uu ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement....