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Books Књиге 110 од 105 за Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier....
" Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. "
La liberté de tester et la divisibilité de la propriété - Страница 45
написао/ла Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 366 страница
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...contrats , et il en restera minute sous peine de « nullité ». Art. g3i , ibid. « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laquelle...« même à l'égard du donataire , de l'héritier insti« tué ou du légataire » . Art . 896 , ibid. L'ADULTÈRE a été puni chez tous les peuples...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 16-17

Fournier (jurisconsulte)
...l'article 896 du Code Napoléon, « agrès avoir dit que les substitutions sont prohiK bées, ajoute que toute disposition, par laquelle « le donataire ,...« sera nulle même à l'égard du donataire , de l'hé« ritier institué -ou du légataire"; « Que ces mots : même à l'égard de l'héritier «...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...ses biens , et qu'il peut révoquer. • " Tit. II. Donations et Testamens 179 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le..., même à l'égard du donataire , de l'héritier institné , ou du légataire. 897. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions permises...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...disposition par laquelle le donataire, Hu> « ritier institué ou le légataire sera chargé de con« server et de rendre à un tiers , sera nulle , même « à...donataire , de l'héritier institué ou du « légataire. » Dans le langage français , et conformément à ce qu'enseigne l'académie dans son dictionnaire,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 страница
...n'existera plus , de • tout ou partie de ses biens , et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions sont prohibées. • Toute disposition par laquelle...à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on du légataire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...subslitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire , l'héritier institue , ou le légataire , sera chargé de conserver et de...rendre à un tiers , sera nulle , même à l'égard dudouataire , de l'héritier institué , ou du légataire. Décret du z5 août 1792. = Loi du 25 octobre...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...d'après la règle nemo partim testatus, partim inlestatus decedere potest. ART. 896. « Les substitutions sont prohibées. » Toute disposition par laquelle...» l'héritier institué ou le. légataire , sera charge* de » conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, » même à l'égard du donataire, de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit ..., Том 1,Издање 2

1809
...equivalens dans l'art, à la place du mot disposition, on a : « TOUTE donation, INSTITUTION ou » legs, par laquelle le donataire , l'héritier institué...l'égard » du donataire, de l'héritier institué ou du léga» taire ; » et ici , comme on le voit , la nullité porte sur l'institution même. , Réponse....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...» • . En: vain vous appuyez -vous du second membre de l'article , qui dit : toute dif position , par laquelle le donataire , l'héritier institué ou le légataire sera chargé de COXSERrER ET DE REtfDHE à un tiers , sera nulle , même à l'égard du donataire , de l'héritier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques ..., Том 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...vicie l'institution, aux termes de la seconde partie de l'article 896i, qui est ainsi concue : . ,« Toute disposition par laquelle le donataire,' « l'héritier institué , ou le légataire , sera chargé de K conserver et de rendre à un tiers , sera nulle , mê« me à l'égard du donataire , de l'héritier...
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