Le contentieux administratif et la juridiction administrativeA.F. Host & Fils, 1902 - 321 страница |
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Le Contentieux Administratif Et La Juridiction Administrative Johannes Ussing Приказ није доступан - 2018 |
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Чести термини и фразе
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Страница 190 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Страница 207 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Страница 168 - Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandataire de l'Etat plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux...
Страница 269 - But injuries to the rights of property can scarcely be committed by the Crown without the intervention of its officers, for whom the law, in matters of right, entertains no respect or delicacy, but furnishes various methods of detecting the errors and misconduct of those agents by whom the King has been deceived and induced to do a temporary injustice.
Страница 166 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Страница 263 - Stato di decidere sui ricorsi per incompetenza, per eccesso di potere o per violazione di legge, contro atti e provvedimenti di un'autorità amministrativa o di un corpo...
Страница 23 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
Страница 275 - Where any person deems himself aggrieved by the decision of the local authority in any case in which the local authority are empowered to recover in a summary manner any expenses incurred by them, or to declare such expenses to be private improvement expenses...
Страница 270 - ... the subjects of this kingdom, but that the same ought to be tried and determined in the ordinary Courts of Justice and by the ordinary course of the law.