 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...un gouvernement étranger; par l'affiliation à toute corporation étrangère , qui supposerait des distinctions de naissance ; par la condamnation à...français est suspendu par l'état de débiteur failli , d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli... | |
 | 1799 - 48 страница
...un Gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de naissance. Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ^. L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier... | |
 | Leonhard Meister - 1801 - 250 страница
...; par la condamnation à des peines afflictives DU infamantes. H L'exercice <3«s droits Se citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli . ou...détenteur à titre gratuit de la succession totale eu partielle d'un failli : par l'état de domestique à gage attaché au service de la personne ou... | |
 | 1801 - 770 страница
...à des peines affli&ives ou infamantes. f. L'exercice des droits de citoyen François eft fufpendu, par l'état de débiteur failli^ ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la fuccefuon totale ou partielle d'un failli ; Par 1 état de domeftique à gages, attaché au fervice... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 страница
...un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ' 5. L'exercice des droitsde Citoyen français est suspendu , par l'état de débiteur failli , ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...l'industrie des champs à cultiver et d'heureuses récoltes à faire. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. (Constitution de 1791 , art. 2 , sect. 2 du ch. i«r du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...de naissance; » Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes ». ( Art. 4- ) II. n L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...failli, ou d'héritier immédiat , détenteur, à litre gratuit, de la succession totale ou partielle d'un failli; >> Par l'état de domestique à gages,... | |
 | 1818 - 432 страница
...suspendu r \". Par interdiction judiciaire pour qause de fureur , de démence oit d'imbécilité. 2°. Par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. 3°. Par l'état de dotuestïqfte à gages. 4°. Par l'état... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; — Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes (1). — C. 3 sept. 1791, tit. n, art. 6. — C.24 juin 1793, art. 5. — C. 5 fruct. an m, art. 12.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 страница
...distinctions de naissance ; Par la condamnation à des peines aflflictives ou infamantes. 5. L'exereice des droits de- citoyen français est suspendu : Par...détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partioiled'un failli ; Par l'état de domestique à gages., attaché au service dela, personne ou du... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; par l'état de domestique à gages , attaché au service... 
