Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et propositions de loi-exposés des motifs et rapportsImprimerie des Journaux officiel, 1912 |
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12 avril 18e arrondissement 1er janvier 31 décembre actuelle adjudant administratives adopté Algérie aliénés Annam année ANNEXE Armand Fallières Article asiles autorisé avis avril bataillons bon marché budget bureau caisse caisses d'épargne Chambre des députés chambres d'agriculture charge chemins de fer chiffre civil classe code commission des finances communes compagnies conditions conseil général construction crédit immobilier d'habitations à bon d'hygiène décembre décret délai demi-gros département dépenses dépopulation destinataire dispositions docteur effet enfants établissements publics famille fonctions gros habitants juin l'aliéné l'article l'assistance l'Etat législ lettre d'avis liste logements loi du 12 maisons malade Marchand mariage médecin médical ment millions ministre modifier mortalité municipal natalité nombre officiers ouvriers paragraphe Paul Strauss pays Pierre Baudin population préfet présente loi prévoyance sociale prévues projet de loi proposition de loi publique rapport régiments scrutin Séance Sénat sera sergent seront service Session extr spéciale surveillance taux tion Total tribunal tuberculose vote
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Страница 35 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Страница 175 - ... punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre :de ces peines.
Страница 162 - Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
Страница 20 - Ces comités sont institués par décret du président de la République, après avis du conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres...
Страница 85 - Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la présente loi.
Страница 24 - Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : 1°...
Страница 135 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres...
Страница 112 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Страница 175 - ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées...
Страница 84 - Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture, sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions déterminées par la présente loi.