 Paris le préfet de police et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté...  Étude médico-légale sur la folie - Страница 4написао/ла Ambroise Tardieu - 1872 - 610 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1840 - 882 страница
...sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi...seront donnés conformément aux art. 19. 20, 21 et 28, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 cidessus . dont... | |
 | 1838 - 406 страница
...interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés...qui seront donnés conformément aux art. 19, 20, ai et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. ia ci - dessus,... | |
 | 1838 - 532 страница
...interdite, ou non interdite , dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés...seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 et z3, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article la ci-dessus,... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...interdite, ou non înierdile, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés...nécessaires. Ces ordres, .ainsi que ceux qui seront donnés cgiiformément aux articles 19, 20,, 21. et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés...seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 et 25, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 ci-dessus, dont... | |
 | 1840 - 886 страница
...sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironslances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres , ainsi...qui seront donnés conformément aux art. 19, 20, 21 Pt 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'art. 12 cidessus,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...ordonné , à Paris , par le préfet de police , et par les préfets dans les départemens. Les ordres seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...sûreté des personnes. < Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstance» qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles 19 , 20 , 21 et 23 , seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...interdite, ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés,...ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles 19, 20, 2l et 23, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 страница
...ordonné , à Paris , par le préfet de police , et par les préfets dans les départemens. Les ordres seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,... | |
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