 ... soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement , qui , après les vérifications nécessaires , ordonnera , s'il ya lieu , la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du Roi,...  Étude médico-légale sur la folie - Страница 7написао/ла Ambroise Tardieu - 1872 - 610 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...placement, et le procureur du Roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. . '- : • ; • Dans le cas d'interdiction , cette demande ne pourra être formée que par ïe tuteur de Tintërdit. La décision sera rendue* fit» simple requête', en chambre du conseil et... | |
 | 1840 - 882 страница
...pourra être formée que pur )• tuteur de l'interdit. U décision sera rendue , sur simple rtqoéte. en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée, '•» requête, le jugement et les autres Mies a H jqiiels la réclamation pourrait donner lieu ,... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
..., pourront se pourvoir aux mêmes fins. -i -.1.1 M.. Dans le cas d'interdiction, cette demande ire pourra être formée que par le tuteur de l'interdit....ne sera point motivée. La requête, le jugement et ies autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregisrrés... | |
 | 1838 - 532 страница
...auront demandé le placement, et le procureur du Roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction , cette demande ne pourra...rendue, sur simple requête , en chambre du conseil el sans délai ; elle ne sera point motivée, La requête, le jugement et les autres actes auxquels... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...avaient donné lieu a (ou les les difficultés, et de TOUS borner à voter la disposition que voici : « La « décision sera rendue sur simple requête , en « chambre du conseil et sans délai ; cllo ne sera • point motivée. • « Pour le surplus , le droit commun fera son office. • AI.... | |
 | 1840 - 872 страница
...(l'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction , cette demande ne pourra éire formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue , sur simple requête, en chambre lia conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...pourvoir aux mêmes fins. — Dans le cas d'iuterdiction,cette demande ne pourra être formée qVe ou l'adjoint, soit cliamhre d» conseil et sans délai ; clic ne sera point motivée. — La requête, lejugcLient et... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...demandé le placement, et le procureur du roi , d'office, pourront se pourvoir au1 mêmes fins. « Dans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de Pinlcrdit. « La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...auront demandé le placement , et le procureur du Roi , d'office , pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction , cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. Lu décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera... | |
 | 1851 - 810 страница
...mômes fins. Dans le cas d'interdiction, celle demande ne pourra être formée que par le tuteur do l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête,...conseil , et sans délai ; elle ne sera point motivée. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité... | |
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