 S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des articles 31 et 32.  Étude médico-légale sur la folie - Страница 6написао/ла Ambroise Tardieu - 1872 - 610 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...défaut, à la charge de çeui auxquels il peut être demandé de» alimente, aux termes des. articles 205 et suivants du Code civil. .. S'il ya contestation...à la diligence de l'administrateur désigné, en exécuiion des articles 31 et 32. Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opère à la diligence... | |
 | 1840 - 882 страница
...drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou sur leur quotité , il sera statué par le tribunal...l'administrateur désigné en exécution des art. SI et 82. Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré a la diligence de l'administration... | |
 | 1838 - 406 страница
...la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des...l'administrateur désigné en exécution des art. 3i et ^2. Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration... | |
 | 1838 - 532 страница
...articles aoâ et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de. fournir des alimens, ou sur leur quotité , il sera statué par le tribunal...diligence de l'administrateur désigné en exécution des articles 3i et 32. Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...défaut, à la charge de ceuv auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de foarnir des aliments , ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 страница
...à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation...statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administration, en exécution des art. 31 et 32. — Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...articles 203 et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des alimens, ou sur leur quotité , il sera statué par le tribunal...l'administrateur désigné en exécution des art. 5Î et 32 (2). Le recouvrement des sommes ducs sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration... | |
 | 1840 - 872 страница
...S'il ya contestation sur l'obligalio" defournirrl. saliinonlSjOU snr leurfjuolité , il sera stainé par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des art. SI et 32. Le recouvrement des sommes dof» sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration... | |
 | 1840 - 886 страница
...défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir desaliments, ou sur lenr quotité , il sera statué par le tribunal corn pètent, à la diligence de... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...l'art. 205 et suivans du Code civil. * S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des alimens, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal...l'administrateur désigné, en exécution des art. 3l et 52. < Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration... | |
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