 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Страница 538написао/ла France - 1815Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1825 - 556 страница
...délibération prise par le conseil général de ce département dans sa session de 1823* La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M AND EMf NT à 11OS Cotirs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, quelesprésentes... | |
 | France - 1818 - 636 страница
...tribunaux qui connaissent des contraventions en matière de douanes, 'et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...observée dans tout notre royaume, terres et pays de nptre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos CoilFS et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1814 - 556 страница
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent... | |
 | Drouin de Bercy - 1814 - 684 страница
...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | 1818 - 948 страница
...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S! donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
 | 1814 - 492 страница
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hni , sera exécutée comme loi de l'c'tat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terre et pavs de notre obe'issance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et... | |
 | 1815 - 642 страница
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les prétentes ils gardent... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 страница
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...de notre obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1815 - 520 страница
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 страница
...sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en couséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. notoires à tous nos Sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera,... | |
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