 | France - 1807 - 476 страница
...nouvelles rec1res , pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire..., l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'art. 184 (373). (376) 187. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des... | |
 | 1807 - 314 страница
...nouvelles recues , pour les voyages ordinaires , Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire,...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de llassurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou des deux... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...reçues.,;. pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré, déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire...qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expjr,ation de l'an ou des deux ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire...l'assurance , sans qu'il soit besoin d'attestation de la perle. Après l'expiration de l'an ou des deux ans , l'assuré a , pour agir , les délais établis... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...pour les voyages ordinaires. Après deux ans pour les voyages de long cours , l'assuré déclarant n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire , il peut...d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou de deux ans , l'assuré a pour agir les délais établis par l'article 3y3 (voyez page 532) (i). En... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut taire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement...pour agir les délais établis par l'article 373. the term of six months, from the day of receiving information ol the loss having happened in the ports,... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 страница
...pour les voyages de long cours, dont nous avons indiqué les caractères distinctifs n. 672, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire,...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de la somme assurée. La perte d'un navire est un événement qu'on ne peut pas toujours connoître avec... | |
 | 1822 - 744 страница
...reçues , pour les voyages ordinaires; » Après deux ans , pour les voyages de long cours , l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire...d'attestation de la perte. >• Après l'expiration de l'an ou de deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 373. >> ANNÉE 1 8 ILES DE... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 страница
...ans, pour les voyages de long » cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nou» velle de sou navire, il peut faire le délaissement » à l'assureur et demander le paiement de l'assu» rance , sans qu'il soit besoin de l'attestation de la > perte. » Et l'art. 376 dispose :... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 страница
...reçues , pour les voyages ordinaires , Après( deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de ' son navire...d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an QU des deux ans , l'assuré a , pour agir, les délais établis par l'article 875. ARTICLE 876, DANS... | |
| |
... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. 
