De la responsabilité des notaires: dissertation1860 - 48 страница |
Друга издања - Прикажи све
Чести термини и фразе
14 février 21 mars 30 juin actes août applications article cahier des charges cause choses circonstances client Code Napoléon COIN-DELISLE commencement de preuve consé CONSEIL D'ÉTAT conséquence contrat Cour de cassation CRITIQUE DE LÉGISLATION d'inscrire Dalloz délai de soixante Devill disposition élection de domicile êtes garant fonctions garant et responsable gestion d'affaires inscription juges jurisprudence l'acte en lui-même l'ancien l'arrêt l'article 68 l'espèce l'existence du mandat l'inscription du privilége loi de ventôse loi du 25 mandat allégué mandat conventionnel mandat légal mandataire n'instrumentera notaire aurait notaire contrevenant notaire s'est notaires publics obligations peine des dommages-intérêts pensée restrictive prendre l'inscription présomptions preuve par écrit preuve testimoniale principe privilége des colicitants qualité de notaire raison rattache Réal rédacteur rédaction RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES responsabilité notariale rue Racine rue Soufflot s'il serait soixante jours taire termes théorie du mandat THUNOT tion tribunal d'Avallon Tribunat Troplong veiller à l'accomplissement Zachariæ
Популарни одломци
Страница 42 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 13 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Страница 27 - ... actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en détivrer des grosses et des expéditions.
Страница 35 - Le projet classe de la manière la plus claire les divers effets que devront produire les contraventions, soit à l'égard de la société, soit envers les tiers lésés. Ainsi, on voit dans quels cas les parties peuvent obtenir des dommages et intérêts, dans quels cas aussi il peut y avoir lieu a amende, à suspension, à destitution.
Страница 41 - XI, que les notaires ne sont pas de plein droit, et d'une manière absolue, responsables des nullités ayant pour cause les omissions ou irrégularités qu'ils commettent lors de la rédaction de leurs actes ; que cet article, en effet, ne les assujettit à des dommages-intérêts que s'il ya lieu.
Страница 10 - que le devoir du notaire ne consiste pas seulement à remplir les formalités prescrites par la loi pour la régularité des actes qu'il reçoit; qu'il doit encore veiller à l'accomplissement des conditions nécessaires pour conserver les droits des parties, et que son obligation est d'autant plus étroite que l'ignorance des formes et l'inexpérience des affaires peuvent avoir pour les clients qui se confient à ses lumières de plus fâcheuses conséquences.
Страница 38 - On gouverne mal, quand on gouverne trop. Un homme qui traite avec un autre homme, doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile. L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison.
Страница 41 - ... de la rédaction de leurs actes ; que cet article ne les assujettit à des dommages-intérêts que s'il ya lieu ; d'où il suit que la déclaration de nullité...
Страница 41 - Gode civil n'ont point abrogé le droit spécial relatif au notariat et n'obligent pas les juges à rendre les notaires responsables, dans tous les cas et intégralement, de la nullité de leurs actes...
Страница 10 - Cour d'Appel de ... a rendu son arrêt le 2 mai 1956, et le pourvoi du requérant contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le...