 | France - 1810 - 820 страница
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la Propriété des Mines. <. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur... | |
 | 1810 - 604 страница
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la propriété des mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil-d'état. cousidcrations.jointes d'ailleurs à la nécessité ou se roient MM.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 страница
...concession. La loi du 21 avril 1810 , sur les mines a depuis fixé les principes ainsi qvi'il suit : ART. 5. Les' mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 страница
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 страница
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 страница
...terreuses et les cailloux de toute nature , le* terres pyriteuses regardées comme engrais (2). ag3. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , qui règle les droits des propriétaires de la surface , sur le... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 страница
...satisfaisante, puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 страница
...satisfaisante, puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 682 страница
...satisfaisante , puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées, qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 680 страница
...satisfaisante , puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées, qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
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Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. 
