 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 страница
...confirment cette doctrine. Le Code Napoléon en a fait une disposition législative , article i589 : la promesse de vente vaut vente } lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et siir le prix. Au premier abord , il semble naturel de l'appliquer au bail par raison d'analogie : il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...vente faite à l'essai , est toujours présumée faite sous une condition suspensive, i588. ... — La promesse de vente vaut vente , lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix , i58«j. — - Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes , chacun des contractons... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...est toujours présumée faite fous une condition suspensive. ART. 158g. — La promesse de -vendre vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux' parties sur la chose, et le prix. On trouve effectivement, en pareil cas, tout ce qui est de la substance du contrat de vente (i). Dans... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...vente faite à Testai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. 1181 ci s, 1689. La promesse de vente vaut vente . lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties -ur l,i chose et sur le prix. 1102, 1174, i5gi. i .'..ii. Si la promesse de vendre a été faite avec... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...forme de la vente. »JjJUà ART. i". 37. (Du i". au f. du Projet. ) ià89 8. La promesse de vendre vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix , si la convention est prouvée par écrit, ou par témoins , dans les cas où ce genre de preuve est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 страница
...compromettre ? Qu'à l'instar d'une promesse de vendre qui , aux termes de l'art. 1 589 du Code civil , vaut vente, lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, c'est-à-dire , lorsqu'elle réunit tout ce qui caractérise une vente proprement dite... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...ii.t7-Hs8 Art. 6 et 7 (les mêmes que ceux du procès-verbal ci-dessux énoncé). i5«n Art. 8. « La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya « consentement réciproque des deux parties sur la chose ei « sur le prix. » :Cgoii5o3 Art. 9, ro, ii et i2 (semblables à ceux du procès-verbal énoncé).... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...» La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive (15SS). » La promesse de vente vaut vente , lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la .chose et sur le prix (1589). » Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes , * chacun des contractans... | |
 | 1835 - 882 страница
...Lettre de chanu e , n. 33, 47, et Obligation. n.85. 1. Le code civil, au titre De la vente , porte que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix , et que , si la promesse de vente a été faite avec des arrhes , chacun des contractans... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. (Idem, art. 1588.) La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. (Idem, art. 1589.) Si la promesse de vendre est faite avec des arrhes, chacun dea contractants... | |
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La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 
