 Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant...  Principes de droit civil français - Страница 464написао/ла François Laurent - 1878Пуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement la nature et la situation de chacun...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement la nature et la situation de chacun...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens presens peut être nominativement soumis à /7ypothèque. biens à venir ne... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...dans le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, ou doit déclarer spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenons au débiteur, sur lesquels il cousent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 страница
...par l'art. 2139, qui n'admet, comme valable, d'hypothèque conventionnelle , que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de chacun...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; en telle sorte que la créance seule est indéterminée, soit pour son existence, soit pour sa valeur;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique postérieur , déclare spécialement la nature et la situation de chacun...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...authentique constitutif de » la créance , soit dans un acte authentique postérieur , de« clare spécialement la nature et la situation de chacun...immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur les« quels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous « ses biens présens peut être... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...titre authenli(|uc constitutif de la créance, soit dans uli acte authentique postérieur, déclare Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens... | |
 | 1838 - 616 страница
...le litre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun...lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les dispositions... | |
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