 Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.  Principes de droit civil français - Страница 25написао/ла François Laurent - 1878Пуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...pareillement observées pourl'exercice de l'action eu rescision. CHAPITRE VII. De la Licitation. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée...partage fait de gré à gré de biens communs , il s'en trou?e quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre , Jja vente s'en fait... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...observées pour l'exercice de l'action en rescision. CHAPITRE VIL De la Lici tation. (' .. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée...communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre , La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision. CHAPITRE VU / De la Licitation. 1606- Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée...communs , il s'en trouve quelquesuns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre , La vente s'en fait aux enchères , et le prix en est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...l'action en rescision. CHAPITRE Vit. De la licitation. >6K6 in-. SI une chose commune à plusieurs ue peut être partagée commodément et sans perte , Ou si , dans un partage fait de gré à pré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des coparta• geans ne puisse ou ne veuille... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...l'exercice de l'action en rescision. » CHAPITRE VII. De la Licitation. i68i» Art. i07. « Si une chose commune à plusieurs ne peut être « partagée...si , dans un partage fait de gré à gré de biens com« muiis , il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des coparta •. geans ne puisse ou ne veuille prendre... | |
 | 1835 - 882 страница
...dont elle a été formée , elle est licitée au profit commun. 575 C. civ. 2. Si une chose commune a plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte , ou si , dans un partage fait de gré a gré de biens communs, il s'en trouve quelques uns qu'aucun de» copartageans ne puisse ou ne veuille... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...GÉNÉRALES. 1° De la lia talion. C. Civ. ( liv. 5, lit. 6, ch. 7, art. 1686-1688). — 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée...sans perte ; — ou si, dans un partage fait de gré a gré de biens communs , il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...LICITATION*. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perle ; t, il sera condamné à être enfermé, d'un an à...cinq ans, dans une maison de correction. » (L. 28 copariagcants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères , et le prix en est... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...l'exercice de l'action en rescision. C. 1668 à 1672. CHAP.VII. — DE LA ИС1ТАТЮЛ. 1686. Si une L'action résultant des vices redhihitoires doit...délai, suivant la nature des vices rcdhibitoires, quelques uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, liers précieux, tels que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 страница
...observées pour l'exercice de l'action on rescision. . CHAI'. 7. — DE LA LICITÂTIOH. 16S6. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée...communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des coparlageanli ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux- enchères, et le prix en est... | |
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