 | France - 1810 - 820 страница
...auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | 1829 - 1512 страница
...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...commis un faux en écriture N authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , » soit par contrefaçon ou altération d'écritures...conventions, dispositions , obligations ou décharges ; n ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article i5o porte: »Tout individu qui aura,... | |
 | 1826 - 122 страница
..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...décharges, ou par leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes... | |
 | 1850 - 400 страница
...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties... | |
 | 1830 - 772 страница
...publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...obligations ou décharges, ou par leur insertion après cotip dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...commerce ou de banque , soit, 1° par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; 2° par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes; 3° par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, — soit par contrefaçon on ces actes, — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... 
