 | France - 1838 - 1116 страница
...cette demande ne pourra être formée que par ïe tuteur de Tintërdit. La décision sera rendue* fit» simple requête', en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. L* requête, le 'jugement et îes autres actes auxquel* la réclamation pourrait ddnneiîiieû, seront... | |
 | 1840 - 882 страница
...pourra être formée que pur )• tuteur de l'interdit. U décision sera rendue , sur simple rtqoéte. en chambre du conseil et sans délai; elle ne sera point motivée, '•» requête, le jugement et les autres Mies a H jqiiels la réclamation pourrait donner lieu ,... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...Dans le cas d'interdiction, cette demande ire pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en...ne sera point motivée. La requête, le jugement et ies autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregisrrés... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...avaient donné lieu a (ou les les difficultés, et de TOUS borner à voter la disposition que voici : « La « décision sera rendue sur simple requête , en « chambre du conseil et sans délai ; cllo ne sera • point motivée. • « Pour le surplus , le droit commun fera son office. • AI.... | |
 | 1840 - 886 страница
...être formée que par It tuteur de l'interdit. Ii décision sera rendue , sur simple requête, «n chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point...adressées, soit à l'autorité judiciaire . soit a l'autorité administrative , M pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...en cliamhre d» conseil et sans délai ; clic ne sera point motivée. — La requête, lejugcLient on de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir...état ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté a l'autorité judiciaire , soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues... | |
 | 1840 - 872 страница
...formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue , sur simple requête, en chambre lia conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auiqnels la réclamation pourrait donner lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débet.... | |
 | 1849 - 768 страница
...l'interdit. La dérision est rendue , sur simple requête, en chambre du conseil et sans dvlili ; elle n'est point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation peut donner lieu , sont visés pour timbre et enregistrés en débet. (L. art. 29.) § 5. Dispositions... | |
 | 1851 - 810 страница
...Dans le cas d'interdiction, celle demande ne pourra être formée que par le tuteur do l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en...conseil , et sans délai ; elle ne sera point motivée. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...l>ans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. LJ décision sera rendue, sur simple requête, en chambre...conseil et sans délai; elle ne sera point motivée. Li requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu, seront... | |
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Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. 
