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" ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 30
аутор(и): - 1861
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...des ressources énoncées en' l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes aïïcctés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du...de la commune du domicile de l'aliéné, d'après fes bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...sera pourvu sur les centimes affectés, par la lui de finances, luxdépensesordinairesdu déparlement auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours...la commune du domicile de l'aliéné, d'après les baies proposées par le conseil général sur l'avis da préfet, et approuvées par le Gotwernement....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1838
...d'insuffisance de ces ressources, il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi de finance aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné...l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement. Enfin les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement...
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De la réforme des prisons en France, basée sur la doctrine du système pénal ...

Louis-Mathurin Moreau-Christophe - 1838 - 499 страница
...l'article précédent, il sera pourvu à cette dépense sur les centimes variables du département, sans préjudice du concours de la commune du domicile...l'avis du Préfet, et approuvées par le Gouvernement. » En cas de contestation, il sera statué par le conseil de préfecture ». Il devrait en être de...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...ressources énoncées en Tarticle précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département...l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commuue du domicile de l'aliéné, -d'après 'es bases proposées par le conseil général sur l'avis...
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Bulletin des lois

France - 1838
...d'insuffisance des ressources énoncées en l'article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du...département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice da concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...des ressources énoncées en rartïele précédent , il y sera pourvu sur les centimes affectés » par la loi de finances . aux dépenses ordinaires...la commune du domicile de l'aliéné, d'après les hasrs proposées par le conseil général sur Tavis du préfet, et approuvées par le gouvernement...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Том 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844
...énoncées en l'article précédent , » il y sera pourvu sur les centimes affectés par la loi des finances aux » dépenses ordinaires du département...concours de la commune du domicile de l'aliéné<, d'a» près les bases proposées par le Conseil général sur l'avis du préfet, » et approuvées...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...finances, aux dépenses ordinairesdu département tuquel l'aliéné appartient, tans préjudice do concours de la commune du domicile de l'aliéné,...du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenos à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou...
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