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" Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 31
аутор(и): - 1861
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...cas, être désigné pour mandataire spécial. • • ARTICLE 34. Les dispositions du Code tivil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les...demande des parties intéressées, ou sur celle du procureur'du Roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...provisoire pourra , dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. 34. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les ciel lisions ou les destitutions des tuteurs , sont applicables aux administrateurs, provisoires nommés...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. -Vf. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la...nommera l'administrateur provisoire pourra en même tems constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale , Jusqu'à i mu uin-iit i1 (i...
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L'Ami de la religion, Том 96

1838
...après son admission. L'article 3o rend applicahlcs aux administrateurs provisoires les dispositions du code civil sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités . les exclusions ou destitutions des tuteurs. Seront ép.alemenlapplicablesani administrateurs désignés par le tribunal,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...provisoire pourra , dans les deux cas , être désigné pour mandataire spécial (1). 34. Les dispositions du Code civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle , sur '. — 30 joi* 1838. les incapacités, les exclusions ou les destilutions des tuteurs, sont applicables...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...provisoire pourra , dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. ;;'(. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui dispensent de la...nommés par le tribunal. Sur la demande des parties intérêt' sées , ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. S4. Les dispositions ne pourra réclamer les droits d'enfant -légitime. Les droits des enfants naturels applicable» aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. — Sur la demande des parties...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...pour mandataire spécial. 3i. Les dispositions du Code civil , sur les causes qui dispensent de In tutelle , sur les incapacités , les exclusions ou...parties intéressées, ou sur celle du procureur du " le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même constituer sur ses biens une...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...provisoire peut, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. (L. art. 33.) Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la...administrateurs provisoires nommés par le tribunal. (L. art. 54.) Sur la demande des parties intéressées , ou sur celle du procureur du roi, le jugement...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique ..., Том 1

Félix Martin-Doisy - 1855
...provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. 34. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la...applicables aux administrateurs provisoires nommés pu- le tribunal. Sur la demande des parties intéressées, ousurcelledu procureurdu roi, le jugement...
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