 ... cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa...  LOIS DECRETS - Страница 258написао/ла Par J. B. Duvergier - 1841Пуни преглед - О овој књизи
 | 1829 - 1512 страница
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
 | 1841 - 782 страница
...nullité. Art. 7 10. Au jour indiqué il sera ouvert de nouvelles enchères auxquelles toute personne pourra concourir; s'il ne se présente pas d'enchérisseurs,...surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de Folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une... | |
 | 1902 - 524 страница
...intervenue après folle enchère; — Attendu que l'art. 750, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente,... | |
 | 1847 - 808 страница
...résolues; que si l'adjudicataire qui ne paie pas le prix est privé du droit de entière, et qu'il est tenu par corps de la différence entre son prix et: celui de la revente sur folle enchère, laquelle différence forme une partie du prix spécialement affectée aux... | |
 | 1827 - 794 страница
...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 2.$. Toute personne capable et reconnue... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 страница
...adjudication de la coupe à sa folle enchère. ( Code forestier , art. 24. ) L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant s'il y en a. ( Ibid. ) II sera pareillement tenu de payer... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 страница
...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 1. O. de 1669, tit. xv, art. 26, 26, 27,... | |
 | France - 1828 - 884 страница
...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir rtckimr l'excédant , s'il y en a. 2^. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | France - 1829 - 590 страница
...nouvelle adjudi» cation du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. r> L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence » entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans » pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » 19 (art. 25 du Code forestier.)... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 страница
...à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. ART. 1g. Toute personne capable... | |
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