Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques ... v. 15, 1872, Том 15

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J.B. Baillière et fils, 1872
 

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Страница 308 - Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et...
Страница 283 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Страница 309 - ... s'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; 4" s'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; 5' la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; 6' toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.
Страница 277 - En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger . emprunter , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Страница 308 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. — Les traités passés avec les établissements publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l'intérieur.
Страница 309 - Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1° le curateur nommé en exécution de l'article 38 de la présente loi ; — 2° l'époux ou l'épouse ; — 3°...
Страница 309 - Dans toutes les communes où il existe des hospices ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires devront pourvoir à leur logement, soit dans une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. — Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être ni conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison.
Страница 308 - Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement.
Страница 309 - ... prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres...
Страница 277 - Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée.

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