...à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés...

...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder les fonds de ces propriétés et...

...autres navires susmentionnés, seront restitués et les indemnités réglées à la paix. § 7. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...

...navires susmentionnés seront restitués cl les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant k l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. 11 devra sauvegarder les fonds de ces propriétés...

...paix et ne modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 7) L'état occupant ne se considérera que comme administrateur...trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit." ÎJÏan fiefjt...

...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix." Art. 7. „L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conforme'ment aux règles de l'usufruit." Art. 8. „Les biens des communes, ceux des établissements...

...autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. § 7. L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics , immeubles , forets, exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé....

...®ebäube, ber 3mmobilien, SiBalbungen unb lanb = Slnlagen ju betraфten, toelфe bem femb^en @taate pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces...conformément aux règles de l'usufruit. Art. 8. Les biens des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences,...

...navires sus-mentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...des communes, ceux des établissements consacrés au culte, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État,...

...également sujettes à la prise de possession par l'armée d'occupation. § 7. — Le droit de jouissance des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations...l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé, passe de même à l'armée d'occupation. g 8. — La propriété des églises, des établissements...