Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur. "
Cours de code civil - Страница 231
написао/ла Claude Etienne Delvincourt - 1825
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cetto différence serait marquée par le conservateur....
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...brumaire an 7, tit. i , cbap.6, art. i(i , et chap. i , art. 5. Article 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur....
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur....
Пуни преглед - О овој књизи

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...séparation des patrimoines. Voyez ce que nous avons dit sur l'article 2iii. Art. 2i47. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence seroit marquee par le conservateur....
Пуни преглед - О овој књизи

Traité des hypothèques, Том 2

Jean Grenier - 1833 - 394 страница
...impediunt. Tel est le fondement de l'article 2 1 47 du Code civil , qui porte : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une .hypothèque de la même date, sans distinction entre l'hypothèque du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur....
Пуни преглед - О овој књизи

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Том 14

1840 - 822 страница
...hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens qui y sont soumis. Les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. L'hypothèque non inscrite est, à l'égard des tiers, comme si elle n'existait pas. Néanmoins l'hypothèque...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 1

1834 - 792 страница
...ayant passé sur la tête d'un tiers, le débiteur en a perdu le droit de propriété (2). Arl. laSy. Le rang des créanciers hypothécaires est déterminé...même jour, exercent en concurrence une hypothèque de lamâme date, sans distinction de l'heure à laquelle l'inscription a été prise, quand même l'heure...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Том 1

1834 - 794 страница
...ayant passé sur la télé d'un tiers, le débiteur en a perdu le droit Je propriété (2). Art. I25j. Le rang des créanciers hypothécaires est déterminé...suivans. Ceux qui sont inscrits le même jour, exercent eu concurrence une hypolhèque de la même date, sans distinction de l'heure à laquelle l'inscription...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 1

1834 - 798 страница
...ayant passé sur la tête d'un tiers , le débiteur en a perdu le droit de propriété (2). Art. 1257. Le rang des créanciers hypothécaires est déterminé...les deux articles suivans. Ceux qui sont inscrits le môme jour, exercent en concurrence une hypothèque de la môme date, sans distinction de l'heure à...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838 - 616 страница
...succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, après l'ouverture d'une succession. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand bien même celle différence serait marquée...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF