 | France - 1850 - 914 страница
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les... | |
 | France - 1810 - 820 страница
...Crimes et Délits relatifs à l'txereïu des Droits civiques. droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins, el dix ans au plus... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...les actes-, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois nu moins , et de deux nus au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute... | |
 | 1829 - 1512 страница
...soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance,...sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins pt de deux ans au plus, et tera condamné à une amende qui ne pourra excéder letquart des restitutions... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 страница
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...soit , dans les artes , adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'antc , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns... | |
 | 1826 - 122 страница
...banqueroutiers frauduleux seront puni* des travaux forcés à tems ; Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus. Art* 342. Ccilx qui , conformément au Code de commerce , seront déclarés complices de banqueroute... | |
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... il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus... 
