Droit civil international, Том 7

absolue acte actions administrateurs appliquer auteurs belge cause chose code civil code Napoléon commerce commun conditions conséquence considération contraire contrat cour coutume créanciers d'après d'autres débiteur décider décision déclare défunt demande dépend détermine dettes différence difficulté dire disposer disposition doctrine doit doivent domicile donne doute effet établit étranger étrangère fiction fonds formes gage général héritiers immeubles immobilière intérêt j'ai juge l'ancien l'article l'héritier l'intérêt législateur lieu loi française loi territoriale lois matière meubles mineur mobiliers motif n'en n'ont nationale nature objet partage payement pays personne peuvent porte possède possession pourrait pouvoir principe privé privilége propriétaire propriété public publicité qu'un question raison rapport réalité régis règle rente reste rien s'agit s'il saisis savoir sens serait seul situation situés société soient souveraineté statut personnel statut réel Story succession suite termes territoire territoriale testament testateur théorie tiers tion titre tradition traditionnelle tribunal trouve vente vertu veut volonté Voyez vrai