Droit civil international, Том 7

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Bruylant-Christophe & ce, 1881
 

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Садржај

Principe du partage déclaratif de propriété Quelle est lorigine du principe
45
Sont dabord tenus des dettes les héritiers légitimes et ils en sont tenus indé
46
Application du principe Confit des deux principes Solution En quel sens
52
Le code italien ne soumet pas au rapport les legs que le code Napoléon déclare
58
Quid si un mineur belge domicilié en Belgique est appelé à une succession dont
74
Les successeurs qui exercent le retour successoral sontils tenus des dettes
76
Modifications apportées au code français par le code des PaysBas et le code
82
Quel est le statut des administrateurs? Théorie traditionnelle Paul Voet
88
que tout en matière de succession dépend du statut réel? p
92
La déclaration dabsence atelle effet hors du territoire où labsence est dé
94
Dispositions du code civil et de la loi du 12 juin 1816 concernant les partages
100
Du payement des créanciers Critique du code nécessité de le reviser Nouvel
103
Jurisprudence Un mineur étranger sous puissance paternelle est domicilié
106
P
114
les meubles et les immeubles Sens de larticle 2279 Raison de la différence
119
Froland distingue entre le statut de la capacité et le statut des biens Ce
120
Différence qui existe entre le sol et les constructions ou plantations qui
125
Du rôle des administrateurs en matière de succession Les envoyés en posses
127
Estce que la loi qui détermine la nature du statut décide aussi la question
141
Le curateur est le mandataire des parties intéressées p
157
Division des biens en meubles et immeubles Importance de cette classification
165
Objection contre la théorie de lincapacité de ladministrateur daliéner
173
La cour de cassation admet la règle du statut personnel des meubles mais
176
Quand lincorporation cesse les choses reprennent leur nature mobilière
184
Des biens qui sont meubles par leur nature p
190
Discussion de la question de savoir si le motif pour lequel larticle 3 décide
195
Le privilége du vendeur cesse par limmobilisation de la chose vendue
196
Application de ces principes aux immeubles Cest la loi territoriale qui dé
201
Les priviléges ne dépendent pas de lautonomie des parties contractantes
202
Quelle est la nature des droits exercés dans un immeuble et quelle est la
207
Composition de la communauté Ce qui dépend de lautonomie des époux
213
Conclusion Le droit angloaméricain p
216
Le président Bouhier tientil pour la personnalité ou pour la réalité du statut
222
elle sapplique à tous les meubles même aux meubles
228
p
237
Y atil dautres causes de préférence que les priviléges et les hypothèques
244
Appréciation de ces principes p 320
253
Quand une créance est donnée en gage il faut la signification de lacte p 258
258
Ohjection tirée de la réalité des statuts immobiliers et réponse p
264
De loccupation Existetelle encore en droit français ? Quel est le statut
270
Les charges reelles que la loi établit sur les biens dans un intérêt public
271
De lusucapion Renvoi p
329
Les servitudes personnelles sontelles dordre public? Quelles sont les dispo
333
Application du principe à lexpropriation pour cause dutilité publique p
335
Le droit daccession daprès le code civil p
341
Le statut de larticle 563 est réel Pourquoi ? p
348
De la transmission de la propriéte à légard des tiers La clandestinité
354
Les priviléges dépendent de la loi territoriale Un créancier étranger ne pour
370
Du bornage Estce une servitude ? Quelle est la nature du statut? Dépendil
380
Hypothèque de lusufruit Quid de lusufruit légal des père et mère et de
383
Du chemin de halage et du marchepied p
386
Caractère des servitudes légales et nature du statut qui les régit p
388
La loi française du 10 décembre 1874 et la loi belge du 15 août 1879 permet
390
La cession forcée de la mitoyenneté estelle une vente et régie par les prin
395
Les femmes et mineurs français ont une hypothèque légale en Belgique Com
398
cours avec un collatéral maternel ? p
403
Différence entre le statut des hypothèques légales et le statut des privileges
404
La volonté des parties peut être tacite Elles peuvent sen rapporter à leur
409
Pourquoi la loi belge exige lauthenticité de la procuration donnée pour con
410
La publicité est également dordre public et soumise au statut de la situation
414
Quid des changements que lusufruitier peut ou ne peut pas faire dans
415
La loi qui régit la conservation des priviléges est réelle Il y a cependant
420
Sous le régime féodal lemphytéose fut assimilée au bail à cens et forma
423
La loi belge sur le droit de superficie abandonne tout ce qui le concerne
429
De lhypothèque légale A qui elle est accordée Toutes les hypothèques légales
439
De lexception que Felix admet quand le lieu du payement diffère du lieu
441
Quels sont les droits des créanciers quand le débiteur aliène ses biens ? Ont
445
Quel est le lieu où se parfait le contrat que les parties font par correspon
447
Conflit de la loi belge et de la loi française p
459
Quel est le statut qui régit lhypothèque légale de lEtat? LEtat néerlandais
466
La révocation des donations constituetelle une suite ou un effet du contrat?
475
Conséquence qui en résulte quant à la nature du statut qui régit la spécialité
494
Quentendon par lautonomie des parties contractantes ? p
512
Des exceptions que lord Robertson apporte à la loi du lieu Elles absorbent
525
De la théorie de Casaregis et de Savigny Critique p
537
Où le contrat fait par le mandataire se parfaitil et quelle est la loi qui
543
Quels sont les effets auxquels sapplique la loi du lieu où le contrat sest passé?
552
Le code civil confond la contirmation et la ratification Ce que cest que con
562
Quelle loi suiton pour la forme de lécrit qui constate la confirmation?
568
Fælix considère encore comme une suite accidentelle du contrat le cas prévu
574
Discussion de lopinion contraire énoncée par Felix Ce quelle a de vrai
580
Différentes espèces proposées par Boullenois dans lesquelles le contrat sin
586

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Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 371 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Страница 347 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Страница 302 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Страница 386 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Страница 347 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Страница 352 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Страница 449 - Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat.
Страница 325 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Страница 94 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Страница 329 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.

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