Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Том 39;Томови 1897-18981897 |
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11 décembre août assigné assureurs Attendu qu'en avaries avril capitaine Cassation cause cessation de payements Chantenay charge chemin de fer clause Code civil Code de Commerce Commerce de Nantes commerciale Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest compétence condamne aux dépens conditions connaissement Conseil des Prud'hommes conséquence Considérant contrat convention Couillaud créanciers dame débiteur Déboute décembre Décerne acte déclare délai demandeurs destinataire devant ce Tribunal doit dommages-intérêts Duclan experts faillite février fins et conclusions Flornoy et fils fonds frais gabare gare de Nantes Gondolo intérêts janvier jugement juillet jurisprudence l'acheteur l'armateur lieu liquidation judiciaire livraison mandataire marchandises maritime mars ment Meyrargues motifs Moulins de Nantes navire novembre nullité patron payer Plaidant police préjudice Président réclamer refus Rennes réparation résiliation responsabilité résulte s'entendre condamner Saint-Nazaire Sainton saurait seulement société anonyme somme sucres suite surplus syndic Table de 11 termes de l'art tion transport Tribunal de Commerce vendeur vente verbal veuve
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Страница 15 - Et adoptant ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent ;
Страница 22 - Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
Страница 19 - Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident; en cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale.
Страница 23 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Страница 21 - Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux Caisses ou Sociétés de secours constituées dans ces entreprises, en vertu de la loi du 29 juin 1894.
Страница 174 - Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous...
Страница 20 - Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1°...
Страница 17 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...
Страница 50 - Sont astreintes à la même obligation et sous la même peine, dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, celles de ces sociétés, compagnies ou entreprises qui, pour une cause quelconque, n'ont pas actuellement de représentant responsable. 13. A partir du i...
Страница 17 - Vu la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; Vu le décret du.