 | 1905 - 1168 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans,... | |
 | 1897 - 664 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. » En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale.... | |
 | 1898 - 1278 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15... | |
 | 1898 - 1176 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15... | |
 | 1898 - 846 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés... | |
 | 1898 - 814 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. D. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | 1898 - 594 страница
...séparé de corps, à la coiviition que le mariage ait élê contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'mdemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes on naturels, reconnus avant l'accident, orphelins... | |
 | 1898 - 520 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir...alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 730 страница
...séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. « B. Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de dixhuit ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | 1898 - 608 страница
...la rente mentionnée ci-dessus; il lui sora alloué, dans ce cas, lo triple de celte rente à litre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes...ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins do père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la... | |
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Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident; en cas de nouveau mariage, le conjoint cesse... 
