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" Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période... "
Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ... - Страница 22
1897
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 124

1899 - 580 страница
...rémunération effective qu'il a reçue depuis son entrée dans l'établissement, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. c. Certaines industries, comme les fabriques de sucre, ne travaillent qu'une partiede l'année. Il...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902 - 616 страница
...rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans la dite entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie; Attendu, d'autre part, que le louage de services, fait sans détermination de durée; S eut toujours...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 страница
...de la rémunération effective qu'il a reçue depuis son entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Dans les industries où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant sur la période...
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Bulletin des assurances sociales, Том 8

1897 - 650 страница
...la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue pendant la période...pour compléter les douze mois les ouvriers de la môme catégorie. Pour les industries dans lesquelles le travail n'est pas continu, le salaire annuel...
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The Quarterly Journal of Economics, Том 12

Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - 1898 - 518 страница
...rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II. DECLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. ART. 11. Tout accident ayant occasionné une incapacité...
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Bulletin des assurances sociales, Том 9

1898 - 520 страница
...rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et enquête. ART. 1.1; Tout accident ayant occasionné une incapacité...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1898 - 610 страница
...rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITItK II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET KNQUÈTK. Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Том 30

1898 - 808 страница
...rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et Enquête Ail. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 68,Део 2

1898 - 1176 страница
...reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont rec;ue, pendant la période nécessaire pour compléter les...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITKE H. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. H. — Tout accident ayant occasionné une incapacité...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 123

1898 - 566 страница
...rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période...rémunération reçue pendant la période d'activité que d'aprèi! le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET...
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