 | 1899 - 580 страница
...chef d'entreprise de se décharger, pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, à la condition de justifier : 1° Qu'il a affilié ses ouvriers à une Société de secours mutuels... | |
 | 1899 - 414 страница
...conformément aux tarifs adoptés da ns Chaque déparlement pour l'assistance médicale gratuite. ART. 5. Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant...seulement de cette indemnité comme il est spécifié ci après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels... | |
 | 1898 - 1176 страница
...conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlement pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant...et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement <le cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié... | |
 | 1898 - 520 страница
...dans chaque déparlemenl pour l'assislance médicale graluile. ART. 5. Les chefs d'enlreprise peuvenl se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix...l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de celle indemnité comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont affilié leurs... | |
 | 1898 - 808 страница
...conformément aux tarifs adoptés dans cliaque département pour l'assistance médicale gratuite. Arl. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant...aux victimes les frais de maladie et l'indemnité 'emporaire, ou une partie seulement de celle indemnité comme il est spécifié ci -après, s'ils justifient... | |
 | 1898 - 1278 страница
...conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant...soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir do l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais cV maladie et l'indemnité temporaire,... | |
 | 1898 - 1144 страница
...chef d'entreprise de se détacher, pendant les trente, soixante ou quatre-vingt dix premiers jours de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, à la condition de justifier : 1° Qu'il a alTIlié ses ouvriers à une Société de secours mutuels... | |
 | 1898 - 610 страница
...conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant...trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours ;t partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité... | |
 | Pierre Guillemaut - 1899 - 212 страница
...nous allons donner le texte et qui doivent particulièrement attirer notre attention. « ART. 5. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant...comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : « lo Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge... | |
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Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette... 
