 | France - 1806 - 420 страница
...seront seuls en cause ; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité. 668. Le jugement sera rendu sur le rapport du jugecommissaire et les conclusions du ministère public. 66p. L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué : l'acte... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 страница
...diligente, sur un simple acte de procureur à procureur, sans aucune procédure. Art. 697. Le jnsrement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public; il contiendra liquidation des frais occasionnés par la contestation. Art. 695. L'appel de ce jugement... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...pins diligente , sur un simple acte d'avoué à avoué , sans autre procédure. 76». Le jugement sera rendu sur le rapport du jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est interjeté... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...contenant les conclusions du dire fait sur le procès-verbal du commissaire, sans autre procédure; et le jugement est rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public : il doit contenir liquidation des frais. (Ibid. , art. 761 et 762.) Après le rapport du commissaire ,... | |
 | 1829 - 398 страница
...spéciale, articles 76» et )63, porte que le jugement ( des contestations renvoyées à l'audience ) sera rendu sur le rapport du juge-commissaire , et les conclusions du ministère public , et que l'appel de ce jugement ne sera pas reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...l'interdiction est demandée. ORDRE. C. Proc. 762. Le jugement (qui règle l'ordre des collocations) sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public. RÉCUSATION (d'experts). C. Proc. 511. La ré cusation (d'experts) contestée sera jugée sommairement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité. Pr. 653, 661, 669, 760. ees. Le jugement sera l près la cour royale, chacun en ce qui le concerne, Pr. 83, 84, 95, 112, 761. «;«;î». L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 страница
...suffisant pour défendre la masse (1). [Cette interprétation est exacte.] ART. 668. Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public. C. proc., art. 83, 93, 111, 761 el 869. 2189. Faut-il signifier copie du procèsverbal contenant le... | |
 | France - 1843 - 978 страница
...seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité. 668. Le jugement sera rendu sur le rapport du jugecommissaire et les conclusions du ministère public. 669. L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué : l'acte... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 страница
...celte question se trouve dans l'art. 668 c. pr. civ., qui dispose ainsi qu'il suit : a Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public. >t Cette disposition ne nous paraît pas exclusive do l'allocation du droit de plaidoirie, si la matière... | |
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Le créancier contestant , celui contesté , la partie saisie , et l'avoué le plus ancien des opposants , seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité. 
