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" L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de quinze cents francs, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer. "
Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et ... - Страница 290
написао/ла Adolphe Chauveau - 1867
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 страница
...devront èlre chargés spécialement du règlement des ordres. 4. L'appel n'est recevable, quel que toit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer, que si la somme contestée excède celle pour laquelle, aux termes des règlements spéciaux à chaqae...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858 - 662 страница
...s'il n'y a pas d'avoué. Il contient assignation et renonciation des griefs , ù peine de nullité. L'appel n'est recevable que si la somme contestée...quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestant« et dee summe- à distribuer. Art. 76i (76ô <le ¡a loi). — L'avoué du créancier dernier...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Томови 33-34

1872 - 1160 страница
...ne serait recevable que si la somme contestée excédait celle de quinze cents francs, quel que fût d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer. Les créanciers intéressés seraient seuls intimés. Si le jugement soumis à la Cour était réformé,...
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Bulletin des lois de la République française, Том 11,Издања 575-617

France - 1858 - 1532 страница
...s'il n'a pas d'avoué. 11 contient assignation et 1'énonciatïon des griefs, à peine de nullité. L'appel n'est recevable que si la somme contestée...des contestants et des sommes à distribuer. Art. 763. L'avoué du créancier dernier colloque peut être intimé s'il ya lieu. L'audience est poursuivie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1554 страница
...saisi, s'il n'a. pas d'avoué. H contient assignation et renonciation des griefs, à peine de nullité. L'appel n'est recevable que si la somme contestée...quel que soit d'ailleurs le montant des créances de* contestants et des sommes à distribuer. Art. 768. L'avoué du créancier dernier colloque peut...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Том 7;Том 30

1858 - 584 страница
...avec raison dans ce dernier sens, en ne permettant l'appel « que » si la somme contestée excède quinze cents francs, quel » que soit d'ailleurs le...créances des contestants » et des sommes à distribuer. » Par suite de cette décision, qui règle la compétence par l'intérêt réel de la contestation,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 страница
...saisi, s'il n'a pas d'avoué. Il contient assignation et renonciation des griefs, a peine de nullité. L'appel n'est recevable que si la somme contestée...quel que soit d'ailleurs le montant des créances des confestans et des sommes h distribuer. — Pr. 83, из »., ceo, 668, ссэ, ;«»•., 763 •-,...
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Edmond Seligman - 1860 - 562 страница
...conclusions respectives des parties contestantes , la somme contestée excède celle de 1,500 fr., quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer. Nous sommes amené à cette solution par l'identité de raison qu'il ya dans les deux cas. Il s'agit,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Том 1

Réunion - 1861 - 668 страница
...saisi, s'il n'a pas d'avoué. 11 contient assignation et renonciation des griefs, à peine de nullité. L'appel n'est recevable que si la somme contestée...des contestants et des sommes à distribuer. Art. 763. L'avoué du créancier dernier colloque peut être intimé s'il ya lieu. L'audience est poursuivie...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 18

1861 - 592 страница
...dispose, en effet, que « l'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de 1,500 francs, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer. » Disposition pleine de sagesse, qui a tranché heureusement, d'après la jurisprudence de la Cour...
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