 | France - 1858 - 662 страница
...proiiueiion suffisante, a éié uiimise par le tribunal sans i'trc con'eslée par aucun créancier, pcm employer ses dépens sur le prix au rang de sa créance. Les fiais de l'avoué qui a représenté les créanciers pos'éiïeurs en ordie d'hypothèque aux collocations... | |
 | France - 1858 - 1532 страница
...rejetée d'office, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par aucun créancier, peut employer ses dépens sur...frais de l'avoué qui a représenté les créanciers postérieur» en ordre d'hypothèque aux collocations contestées peuvent être prélevés sur ce qui... | |
 | France - 1858 - 1554 страница
...être contestée par aucun créancier, peut employer ses dépens sur le prix au ra ng de sa rréance. Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers posté-rieurs en ordre d'hypothèque aux collocalions contestées peuvent •être prélevés -sur ce <]tti reste de deniers à distribuer,... | |
 | Edmond Seligman - 1860 - 562 страница
...masse pour supporter les frais faits par ce créancier : aussi l'art. 767 dit que, dans ce cas, il peut employer ses dépens sur le prix au rang de sa créance; de sorte que, par le prélèvement de ces frais sur la masse, ils retombent en totalité à la charge... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...contestée par aucun créancier, peut employer see dépens sor le prix au rang de sa créance. — Lee frais de l'avoué qui a représenté les créanciers...en ordre d'hypothèque aux collocations contestées peavent être prélevée sur ce qai reste de deniers à distribuer, déduction faite de ceux qui ont... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 страница
...été admise par le tribunal sans être contestée par aucun créancier, peut employer se» dépens *ur le prix au rang de sa créance. « Les frais de l'avoué...les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque au À collocations contestées peuvent être prélevés sur ce qui reste de deniers à distribuer,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 772 страница
...rejelèe d'office, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par aucun créancier, peut employer ses dépens sur le prix au rang de sa créance. — Les frais d» l'avoué qui a représenté les créanciers postérieurs en ordre d'bypolbèque aux collocalions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 800 страница
...rejctée d'office, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par aucun créancier, peut employer ses dépens sur le prix au rang do sa créance. — Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers postérieurs en ordre... | |
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Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de l'adjudication. Toutefois, le créancier dont la collocation rejetée d'office, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par... 
