Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Том 14

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Страница 551 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Страница 576 - Belts sera, en tout temps, facultatif pour les capitaines et patrons de navires. Il est entendu que les droits de pilotage seront modérés, que leur taux devra être le même pour les navires Danois et pour les bâtiments étrangers et que la taxe de pilotage ne pourra être exigée que des seuls navires qui auront volontairement fait usage de pilotes. 4...
Страница 576 - Belts; 2° à prendre, comme par le passé, en très sérieuse considération, dans l'intérêt général de la navigation, l'utilité ou l'opportunité, soit de modifier l'emplacement ou la forme de ces mêmes feux, phares, bouées, balises et amers, soit d'en augmenter le nombre, le tout sans charge d'aucune sorte pour les marines étrangères; 3°...
Страница 557 - Art. 5. — Un Conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins, est établi dans chaque Société en commandite par actions. Ce Conseil est nommé par l'assemblée générale des actionnaires, immédiatement après la constitution définitive de la Société, et avant toute opération sociale. Il est soumis à la réélection aux époques et suivant les conditions déterminées par les statuts.
Страница 545 - Rechercher dans quel rapport ont été ces divers « modes de formation de l'armée avec l'état de la société « et la condition des diverses classes de citoyens, et quelle « influence ils ont, à leur tour, exercée sur l'organisation « sociale, le développement de l'unité nationale, et la
Страница 277 - Vu la convention provisoire passée le entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne ; Notre conseil d'Etat entendu : Avons décrété rt décrétons ce qui suit : Art. 1".
Страница 557 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs, et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 francs et au-dessus.
Страница 276 - Décret impérial portant promulgation du traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Toscane.
Страница 560 - Le public des deux pays pourra envoyer des lettres chargées d'un pays pour l'autre, et, autant que possible, pour les pays auxquels les offices respectifs servent d'intermédiaire. Le port des lettres chargées devra toujours être acquitté d'avance jusqu'à destination. 9. Toute lettre chargé...
Страница 556 - L'emprunteur a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. Le recouvrement des annuités a lieu de la même manière que celui des contributions directes.

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