 | 1877 - 1450 страница
...sociétés anonymes pour leur constitution se trouvent notamment les suivantes : 1° Les sociétés anonymes ne peuvent être définitivement constituées qu'après...la souscription de la totalité du capital social ft le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 страница
...cent francs « lorsque ce capital n'excède pas deux cent mille francs, et de « moins de cinq cents francs lorsqu'il est supérieur. « Elles ne peuvent...souscription de la totalité du capital social, et le versece ment par chaque actionnaire du quart au moins du montant « des actions par lui souscrites.... | |
 | François Buloz - 1857 - 982 страница
...l'adoption des dispositions suivantes, qui constituent la loi nouvelle : — Les sociétés en commandites ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons...versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites. — Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération.... | |
 | 1859 - 596 страница
...de l'art. 1" de cette loi , les sociétés en commandite par actions ne peuvent être dctinitivement constituées qu'après la souscription de la totalité...versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites , et que celte souscription , ainsi que ces versements , doivent être... | |
 | 1866 - 448 страница
...Sociétés a responsabilité limitée luidt: „Les sociétés a responsabilité limitée ne peuveut „etre définitivement constituées qu'après la souscription de la „ totalité du capital social et Ie versement du quart au moins." Art. 24 brengt deze bepaling onder de volgende sanctie. „Est „nulle... | |
 | 1860 - 584 страница
...assemblée générale du 26 septembre , le sieur Ranscelot a déposé l'acte de société mentionnant la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire dos 2/5" des actions par lui souscrites ; Qu'il n'a été fait mention d'aucun apport spécial , soil... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 страница
...assemblée générale du 2fi septembre, le sieur Ranscelot a déposé l'acte de société mentionnant la souscription de la totalité du capital social, et le versement par chaque actionnaire des deux cinquièmes des actions par lui souscrites; qu'il n'a été fait mention d'aucun apport spécial,... | |
 | 1863 - 598 страница
...montant total des actions par eux souscrites. ART. 4. — Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent être définitivement constituées qu'après...de la totalité du capital social et le versement du quart au moins du capital qui consiste en numéraire. Cette souscription et ces versements sont... | |
 | Walther Munzinger - 1865 - 516 страница
...(art. 4) disposent en ces termes: « Les sociétés « anonymes libres (à responsabilité limitée) ne peuvent « être définitivement constituées qu'après...souscription de « la totalité du capital social . . . . » Nous préférons de laisser aux statuts la liberté de déclarer la société constituée... | |
 | 1896 - 604 страница
...société anonyme est nulle et de nul effet à l'égard des tiers, lorsqu'elle a été constituée avant la souscription de la totalité du capital social et le versement par chique actionnaire du montant exigé par la loi sur les actions par lui souscrites. Ne peuvent être... | |
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Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent pas... 
