 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 страница
...ans, par annuités comprenant l'amortissement da capital et l'intérêt calculé à 4 p. I oo. — L'emprunteur a toujours le droit de se libérer par...partie. — Le recouvrement des annuités a lieu de la mémo manière que celui des contributions directes. » — II ne faut pas perdre de vue, a dit le... | |
 | 1852 - 742 страница
...vertu d'une délibération du conseil de famille. 10. L'emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. 11. L'annuité comprend nécessairement : 1° L'intérêt stipulé, qui ne peut excéder 5 p. 100;... | |
 | 1852 - 984 страница
...vertu d'une délibération du Conseil de famille. 10. L'emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. 11. L'annuité comprend nécessairement : 1° L'intérêt stipulé, qui ne peut excéder fi pour 100... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1853 - 552 страница
...minimum du prêt sera fixé par les statuts. » ART. 10. L'emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. » ART. 13. Les obligations ou lettres de gage des sociétés de crédit foncier sont nominatives ou... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 страница
...d'une délibération du conseil de famille. Art. 10. L'emprunteur acquitte sa dette par annuité. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. Art. 11. L'annuité comprend nécessairement : 1° L'intérêt stipulé, qui ne peut excéder cinq... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 страница
...d'une délibération du conseil de famille. Art. 10. L'emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. Art. 11. L'annuité comprend nécessairement : 1° L'intérêt stipulé, qui ne peut excéder 5 p.... | |
 | Charles Ginoulhiac - 568 страница
...essentielle du système de crédit foncier, porte : « L'emprunteur acquitte sa dette par annuités; il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. » — Rien de plus concis, rien de plus simple en apparence ; rien cependant qui ait donné lieu à... | |
 | Michel Gustave Partounau Du Puynode - 1853 - 472 страница
...pour la réserve. Le décret que j'analyse accorde, en outre, au débiteur des sociétés foncières le droit de se libérer par anticipation , soit en totalité, soit en partie. — II dispose que les sociétés auront la faculté d'opérer sommairement et à peu de frais la purge... | |
 | Michel Gustave Partounau Du Puynode - 1853 - 504 страница
...pour la réserve. Le décret que j'analyse accorde, en outre, au débiteur des sociétés foncières le droit de se libérer par anticipation , soit en totalité , soit en partie. — II dispose que les sociétés auront la faculté d'opérer sommairement et à peu de frais la purge... | |
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L'emprunteur a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie. Le recouvrement des annuités a lieu de la même manière que celui des contributions directes. 
