 | Michel Michel - 1812 - 186 страница
...imputé à l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | 1829 - 1512 страница
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 страница
...Monarque. yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 страница
...L'article 5s> du livre II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces...•» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront procuré des armes, des instrument,... | |
 | 1823 - 660 страница
...derniers l'action de faire évader et de recéler un condamné. L'article 60 du Code pénal répute « complices « d'une action qualifiée crime ou délit...promesses, menaces, abus d'autorité ou de « pouvoir, machination ou artifices coupables, au« ront provoqué à cette action, ou donné des instruc« lions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 страница
...auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée...coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure des armes , des instrumens... | |
 | 1842 - 906 страница
...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui au• roflt, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les au» leurs de l'uction dans les faiis... | |
 | APUD P - 1826 - 444 страница
...delicri executionem determinaverunt ( ceux qui par dons , promesses , menaces , abus d'autorité et de pouvoir , machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre $ art. 60 princip. ) dicunturque speciali nomine motores... | |
 | 1861 - 396 страница
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions... 
