 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...avocats, avoués ou agents de toute classe, qu'ils jugeraient a propos de faire agir en leur nom. Entin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux citoyens de la nation la plus favorisée, et seront soumis aux mêmes conditions... | |
 | France - 1838 - 1000 страница
...toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. Enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux nationaux eux-mêmes. Ils, seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit... | |
 | 1838 - 1104 страница
...toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de tonte classe qu'ils jugeront a propos. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport. des mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux nationaux eux-mêmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel , soit... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 страница
...avocats, les avoués ou agents de toutes classes qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom. Enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceus qui seront accordés aux nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions. V. Les Belges... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...loutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux :iationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers.... | |
 | France - 1845 - 1388 страница
...les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux , et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...loutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux :iationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers.... | |
 | France - 1846 - 606 страница
...avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom ; enfin, ils jouiront , sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. 5.... | |
 | 1846 - 698 страница
...toute liberté d'employer les avocats, avoués ou agents de tout genre qu'ils jugeront convenables; enfin ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que les nationaux. AnT.lX. Dans tout ce qui a rapport à la succession des biens personnels, par testament... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 страница
...toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agens de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions im- 1843 posées à ces derniers.... | |
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... dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient... 
